J’agis habituellement devant le Juge aux Affaires Familiales pour tout ce qui concerne le droit de la famille, notamment l’organisation des séparations, que vous soyez mariés ou non, et en matière de succession.

Divorce

Je vous assiste au cours de la procédure de divorce, que ce soit un divorce judiciaire, c’est-à-dire prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, ou un divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux aient chacun un Avocat différent :

• qu’ils soient tous deux d’accord sur toutes les conséquences du divorce : sur le partage des biens, la prestation compensatoire, mais surtout, en présence d’enfant(s) mineur(s), sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire,
• qu’il n’y ait pas d’élément d’extranéité : c’est-à-dire que les époux soient tous deux français et mariés en France. Le divorce par consentement mutuel tel qu’il est prévu en droit français depuis la réforme de 2017 peut ne pas pouvoir être transcrit sur les états civils d’autres pays. Pour éviter cette difficulté, si l’un des époux n’est pas français et/ou si les époux ne se sont pas mariés sur le territoire français, j’étudierai attentivement la possibilité de transcription à l’état civil du pays concerné, et en cas d’impossibilité à transcrire le divorce sur les actes d’état civil, le divorce devra être engagé par voie judiciaire.

Le divorce judiciaire, c’est-à-dire la procédure visant à saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de divorce doit être envisagée si :

• Vous et votre époux êtes d’accord pour divorcer, mais vous ne parvenez pas à trouver un accord sur les conséquences du divorce : sur le partage des biens et la prestation compensatoire, mais surtout, en présence d’enfant(s) mineur(s), sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire,
• Vous souhaitez demander un divorce pour faute,
• Vous souhaitez faire constater l’altération du lien conjugal (après une année de séparation).

Mon rôle est de vous conseiller sur ces différentes possibilités, et de vous aider à choisir la procédure qui correspond le mieux à votre situation et à la façon dont vous souhaitez gérer cette séparation.

Liquidation de communauté matrimoniale après le divorce

Partage d’indivisions entre ex-concubins après une séparation

Je vous assiste également pour les conséquences patrimoniales de la séparation : partage des bien indivis ou communs.

Ces discussions, qui interviennent dans un contexte de séparation, sont compliquées et douloureuses. Elles sont cependant nécessaires pour vous permettre de connaitre vos possibilités pour la suite, et ne pas rester figé dans des situations qui devraient normalement être transitoires.

Par exemple, l’occupation d’une maison commune ou indivise peut vous exposer à devoir verser une indemnité d’occupation.

Il est dans l’intérêt des deux ex-conjoints que le partage intervienne dans des délais raisonnables, et que chacun puisse recouvrer ses droits.

Je peux vous assister dans le cadre d’un partage amiable : rendez-vous chez le Notaire ou discussions avec l’ex-conjoint(e) ou son Avocat.

Dans un cadre amiable, mon rôle est de vous informer sur l’étendue de vos droits, pour que vous puissiez prendre en toute connaissance de cause la décision d’accepter une éventuelle transaction ou non.

En cas d’échec du partage amiable, je peux demander l’ouverture d’un partage judiciaire, avec ou non licitation d’un bien commun ou indivis.

Séparation et garde d’enfants pour les couples non-mariés, séparation de couples PACSés

J’interviens pour saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de désaccord avec l’autre parent de vos enfants sur :

• L’exercice de l’autorité parentale, qui peut être conjoint ou exclusif,
• La résidence habituelle de l’enfant : chez un des parents, ou en garde alternée,
• Le droit de visite et d’hébergement,
• Le montant de la contribution à l’entretien à l’éducation de l’enfant,
• La charge des transports,
• La charge des frais exceptionnels.

Je peux également vous assister pour déposer une requête conjointe avec l’autre parent, si vous êtes d’accord sur toutes les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Même en cas d’accord avec l’autre parent, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi afin d’homologuer une convention de coparentalité.

Cette démarche permet de donner à votre accord la force d’un jugement, et donc d’en faciliter l’exécution forcée si l’accord cesse d’être appliqué à l’avenir par un des parents :

• en cas de non-paiement ultérieur de la pension alimentaire, le parent créancier de la contribution pourra, dès deux mois sans paiement, obtenir le prélèvement de la contribution sur les revenus de l’autre parent,
• si un des parents fait obstacle au droit de visite et d’hébergement de l’autre, le fait que leur accord ait été homologué par jugement permet au parent qui ne peut plus voir ses enfant de déposer plainte pour non-représentation d’enfant.

Il m’arrive régulièrement d’assister un parent lors de litiges nés d’interprétations différentes d’une convention mal rédigée ou incomplète.

Dans le cadre de la rédaction d’une convention de coparentalité, mon rôle est d’attirer votre attention sur les points qui pourraient faire litige à l’avenir.

Une convention complète, claire et bien rédigée permet d’éviter des conflits futurs.

Successions

Je peux vous assister dans le cadre d’une succession, tant dans un cadre amiable que judiciaire.

Je peux vous assister lors des rendez-vous chez le Notaire.

Si les opérations de partage de la succession sont bloquées, je peux saisir le Tribunal Judiciaire en ouverture de compte liquidation partage, afin de demander la désignation d’un Notaire.

Je suis également compétente pour les actions relevant de la contestation d’un testament.

Pour un premier rendez-vous pour un dossier relatif à une succession, je vous invite à m’apporter (si ces actes ont été signés devant le Notaire, en fonction de l’avancement des opérations de partage) :

• Acte de décès de votre proche décédé,
• Acte de notoriété,
• Déclaration de succession,
• Testament

Nous verrons lors de notre rendez-vous, en fonction de votre situation, quelles éventuelles autres pièces seraient nécessaires.

Assistance éducative devant le Juge des Enfants

Je peux vous assister devant le Juge des Enfants dans le cadre d’une assistance éducative (placement ou mesure éducative à domicile).

Je suis également membre de l’association de défense des mineurs du Barreau de SAINT-MALO / DINAN.

Je peux assister votre enfant mineur lors de l’audience devant le Juge des Enfants.