Honoraires

La consultation simple est facturée 120 € HT, soit 144 € TTC et je travaille au taux horaire de 150 € HT, soit 180 € TTC.

Je me réserve la possibilité de facturer davantage pour les consultations complexes. Dans cette hypothèse, nous conviendrons du montant de mes honoraires, et je m’assurerai de votre accord sur ce montant avant de commencer à travailler.

A l’issue du premier rendez-vous, si ma mission dépasse la simple consultation (procédure à engager, démarches amiables…), je vous proposerai une convention d’honoraire fixant à l’avance les honoraires et frais correspondant à ma mission, ainsi que les modalités de paiement.

Si une procédure est engagée à l’issue du premier rendez-vous, la facture de consultation sera déduite du montant global des honoraires demandés pour la procédure.

Aide juridictionnelle

Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ou si vous avez une assurance de protection juridique qui peut prendre en charge une partie de mes honoraires, nous établirons une convention d’honoraire fixant dès le début de ma mission le montant d’honoraires restant à votre charge.

J’accepte l’aide juridictionnelle pour les procédures qui relèvent des juridictions de SAINT-MALO / DINAN. Le barème de l’aide juridictionnelle ne permet malheureusement pas de prendre en charge les frais de déplacement.

Si vous souhaitez déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle, je vous invite à m’apporter dès le premier rendez-vous :

  • Un dossier de demande d’aide juridictionnelle rempli et signé,
  • Votre dernier avis d’imposition,
  • Les justificatifs de revenus de tous les membres de votre foyer fiscal pour les 6 derniers mois : bulletins de salaire, attestation CAF et/ou POLE EMPLOI si vous en êtes bénéficiaire,…
  • La copie de votre livret de famille si vous avez des enfants à charge,
  • Une attestation de votre assurance de protection juridique (à demander auprès de votre assurance habitation) indiquant qu’elle ne garantit pas ce litige.

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant de télécharger ou remplir en ligne le dossier de demande d’aide juridictionnelle.