Droit des saisies immobilières, des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Vous souhaitez porter des enchères lors d’une vente par adjudication à la barre du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO

Je peux porter des enchères pour les ventes à la barre du Tribunal Judiciaire de SAINT-MALO uniquement.

Vous êtes créancier d’une somme d’argent, en vertu d’un acte authentique ou d’une décision de justice

Vous pouvez garantir le recouvrement de votre créance par l’inscription d’une hypothèque sur les biens de votre débiteur, la mise en place d’un cautionnement, ou toute autre sûreté adaptée au patrimoine de votre débiteur.

Vous allez engager une procédure pour recouvrer une somme d’argent, mais vous craignez que votre débiteur n’organise son insolvabilité avant que le Tribunal n’ait jugé votre dossier

Il est possible, sur autorisation du Président du Tribunal Judiciaire et sous certaines conditions, d’inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à votre débiteur ou de saisir à titre conservatoire (séquestre) des fonds qui lui appartiennent. Ces mesures conservatoires ne sont possibles que si vous engagez en parallèle une procédure sur le fond du litige. Ces mesures conservatoires vous permettront d’éviter que, le temps de la procédure sur le fond du litige, votre débiteur n’organise son insolvabilité.

Vous avez reçu la signification d’une saisie sur vos biens, et vous souhaitez contester cette saisie

Je suis compétente pour saisir le Juge de l’Exécution, afin de demander la mainlevée d’une saisie abusive, demander sa nullité si le formalisme n’est pas respecté, ou demander un délai de grâce pour le paiement de la dette.

Rencontrons-nous pour échanger sur votre situation